décret covid novembre 2020

« Les dispositions du III de l'article 3 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de clients accueillis n'excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2 dans les marchés ouverts et de 8 m2 dans les marchés couverts. « III.-Le gestionnaire du lieu de culte s'assure à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice, du respect des dispositions mentionnées au présent article. « Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte. « Sont également éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant cette période les personnels mentionnés au III de l'article 1er intervenus en renfort dans ces établissements et services ou désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées déployé dans ces territoires. MOTS-CLES loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, épidémie de covid-19; décret … « Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires, entre le 1er juin et le 31 août 2020. 7-3.-Pour l'application des articles 7-1 et 7-2, les personnels mentionnés à l'article 5 doivent avoir exercé leurs fonctions de manière effective, pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires entre le 1er juin et le 31 août 2020. « III.-Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout public. Bulletin d'info du 9 novembre 2020 : télécharger Décret L'article 38 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est plus spécifiquement consacré aux marchés. 4.-I.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : « 1° Déplacements à destination ou en provenance : « a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; « b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ; « c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ; « 2° Déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits en application des chapitres 1er et 3 du Titre IV ; « 3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ; « 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ; « 5° Déplacements des personnes en situation de handicap, le cas échéant accompagnées de leur accompagnant ; « 6° Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes : « a) Activité physique ou loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes ; « b) Promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ; « c) Besoins des animaux de compagnie ; « 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; « 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ; « 9° Déplacements à destination ou en provenance d'un établissement culturel pour les activités qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er, 4 et 5 du titre IV ; « 10° Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte ; « 11° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3. « Art. « II.-Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour : «-l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ; «-les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ; «-les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; «-les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ; « Les établissements sportifs de plein air peuvent également accueillir du public pour : «-les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ; «-les activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat. « IV.-Le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions mentionnées au présent article. POUR OCTOBRE et NOVEMBRE Il est … Circulaire du 10 novembre 2020 . POUR MAYOTTE. 7-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, situés dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans ces territoires, un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros. » ; 4° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Précisions. » ; 7° L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Covid-19 : plus de 450 morts en 24 heures, un niveau pas atteint depuis novembre 2020 La France a enregistré 456 nouveaux décès liés au Covid-19 en 24 heures. » ; 8° L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 30 novembre 2020. , à la une de la CTRBPL, CIBPL, Coronavirus, Technique. 28.-Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : «-les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ; «-la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ; «-les activités des agences de placement de main-d'œuvre ; «-les activités des agences de travail temporaire ; «-les services funéraires ; «-les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ; «-les laboratoires d'analyse ; «-les refuges et fourrières ; «-les services de transports ; «-les services de transaction ou de gestion immobilières ; «-l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ; «-l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ; «-l'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ; «-l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ; «-l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ; «-les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ; «-l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ; «-l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ; «-les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation. La loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 est venue retoucher la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 pour permettre au Premier ministre, jusqu'au 1er avril 2021 inclus, de prendre par décret diverses mesures générales sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 (loi 2020-1379, art. Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 46.-I.-Sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 : « 1° Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ; « 2° Les plages, plans d'eau et lacs. ». Exonération covid et extension des secteurs éligibles : l’URSSAF confirme la rétroactivité. « IV.-L'article 44 est applicable aux activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements mentionnés au II du présent article. Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des ministères . 7-2.-Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1, L. 349-2 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, situés dans l'un des territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, et ayant exercé leurs fonctions pendant la période de référence fixée à l'article 7-3, peuvent bénéficier d'un nouveau versement portant le montant total de la prime exceptionnelle à mille euros. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;Vu le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 21 novembre 2020,Décrète : Après l'article 8 du décret du 14 mai 2020 susvisé, il est inséré un nouvel article 8-1 ainsi rédigé : « Art. » ; 9° L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Ci-dessous, la liste des lieux concernés par la fermeture administrative : Salles d'auditions, … « Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ), ayant un caractère temporaire ; « II.-Lorsque l'accueil du public n'y est pas interdit, les gérants des établissements mentionnés au I, l'organisent, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes : « 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; « 2° Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; « 3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er. . Objet :adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans un territoire concerné par la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Source : Legifrance.gouv.fr. « Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. « … Ce nouveau texte paru le 11 novembre 2020 revient aux 11 critères initiaux et ajoute de nouvelles pathologies (comme les maladies rares et des pathologies neurologiques et … Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Bruno Le Maire, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Olivier Dussopt, La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,Brigitte Bourguignon, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/21/SSAH2028558D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/21/2020-1425/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 6152-1 du code de la santé publique, 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte vient compléter l'actuel fonds de solidarité, le proroge et le modifie pour l'avenir. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Notice : Le décret, pris sur le fondement de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires mentionnés au I de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l'un de ces territoires. « Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale. Entrée en vigueur :le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication « Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. NOR : SSAZ2029850D. La circulaire DGAFP du 10 novembre 2020 transpose le décret pour … » ; 2° L'article 4-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. NOR : SSAH2028558D. » ; 3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. » ; 12° L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Références :le présent décret et les décrets qu'il modifie, dans leurs rédactions issues de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives. » ; 14° L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. JO du 03 novembre 2020. 19 novembre 2020 - CHÔMAGE PARTIEL DES SALARIÉS VULNÉRABLES AUX FORMES GRAVES DE COVID-19 : UN NOUVEAU DÉCRET CONTROVERSÉ 19 novembre 2020 - DÉNUTRITION ET COVID-19 : DES TROUBLES QUI PEUVENT PERSISTER 17 novembre 2020 - DU DÉPISTAGE À LA PRISE EN CHARGE DE LA COVID … 2): « L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent. A l’occasion d’une publication du 18 novembre 2020, le site de l’URSSAF confirme de nombreuses et importantes informations concernant les dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement, suite au décret du 2 novembre 2020. ». C’est ce qu’indique le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. « III bis.-Les établissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives, sont autorisés à accueillir du public dans le respect des dispositions des 2° et 3° du II et du III du présent article. Depuis le 1er novembre 2020, la possibilité de réunir l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en téléconférence peut être mise en œuvre dans les conditions fixées par les articles R. 5211-2 et s. du CGCT, qui sont entrés en vigueur à cette date (décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020). 44.-I.-Les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements mentionnés par le présent chapitre se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas. AFP Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1500 ou 1000 euros en fonction de leur établissement d'exercice. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas. II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient. A cet effet, le décret modifie, d'une part, le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et, d'autre part, le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Voici le lien LégiFrance pour le Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www. La mise en œuvre des concours et examens de la fonction publique nécessite toujours le respect des recommandations » ; 6° L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. » ; 10° L'article 44 remplacé par les dispositions suivantes : « Art. « II.-Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Toutefois elle pourra s'appliquer au-delà, par décret en Conseil d’État, et au maximum jusqu’au 31 juillet 2021. organisé dans les conditions prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'ét at d'urgence sanitaire . L’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 s'étend jusqu’au 1er avril 2021 (soit jusque la fin du régime-post état d’urgence sanitaire fixée par la loi du 14 novembre 2020). « Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible. « Un accueil est assuré par les établissements mentionnés au premier alinéa, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation lorsque l'accueil des usagers y est suspendu. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/734/F ;Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8-7 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'urgence,Décrète : I.-Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. » ; 13° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. La directrice générale de l’administration et de la fonction publique. Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre a été mis en ligne depuis le 4 décembre 2020. « III.-L'autorité compétente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation. « Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les personnels mentionnés au I de l'article 1er intervenus en renfort dans les établissements et services situés dans l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du présent article sont éligibles au nouveau versement à partir du premier jour d'exercice des fonctions pendant la période définie au deuxième alinéa. « II.-Sauf pour la pratique d'activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection. 45.-I.-Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : « 1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour : «-les salles d'audience des juridictions ; «-les salles de vente ; «-les crématoriums et les chambres funéraires ; «-l'activité des artistes professionnels ; «-les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ; «-la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ; « 2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures, sauf pour l'activité des artistes professionnels ; « 3° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ; « 4° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc. Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19. NOR : ECOI2030996D. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 37.-I.-Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : « 1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ; « 2° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ; « 3° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

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